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Amendement N° COM-105 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : MM. Dantec, Labbé, Longeot.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« _ ° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de simplification.
En effet, la rédaction proposée par l'Assemblée nationale qui prend en compte l'introduction du commerce équitable pose deux difficultés.
La première est la référence à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui n'est pas la loi la plus récente concernant le commerce équitable. Il est donc logique de faire référence à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. De plus, la loi de du 31 juillet 2014 ouvre la définition du commerce équitable aux agriculteurs français, contrairement à celle du 2 août 2005. Cette rédaction permet donc aussi de favoriser la relocalisation de notre agriculture et nos producteurs locaux.
Par ailleurs, dans la formulation actuelle, les produits bios non-équitables importés seraient compris dans les 50% inscrits dans la loi, alors que les produits équitables y compris français en seraient exclus, induisant à la fois un problème de cohérence mais également de comptabilité pour les acheteurs de la restauration collective.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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