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Amendement N° COM-11 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'alinéa 4 de l’article L.440.1 du Code de Commerce,
« Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Cette mission d'arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.
La commission d'examen des pratiques commerciales a le mérite de déjà travailler sur ces sujets. Cela ne crée donc pas de surcharge de travail pour la commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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