Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-118 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Moga, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Billon, MM. Laugier, Louault, Mizzon, Capo-Canellas, Mme Sollogoub, M. Henno.
Après l'article 11 duovicies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 2ealinéa du I. de l’article L.310-2 du code de commerce, supprimer la mention « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ».
II. Après le 2ealiéna du I. de l’article L.310-2 du code de commerce, insérer les alinéas suivants :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :
« a. Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;
« b. Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »
Exposé Sommaire :
En lien avec les attentes des consommateurs en terme de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, il est proposé de renforcer les conditions d'organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais.
Le régime d’autorisation préalable permet en effet de faciliter les contrôles de la DGCCRF et donnera aux maires un droit de regard et d’actions concernant l’activité commerciale exercée dans leur commune, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs.
La spécificité des ventes au déballage pour ce qui concerne les fruits et légumes frais est maintenue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.