Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-123 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Grand.
Alinéa 3
Après les mots :
« ainsi que des clauses relatives à »,
insérer les mots :
« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »
Exposé Sommaire :
Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.
Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables.
Ainsi, il est nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.