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Amendement N° COM-126 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Grand.
Après l'article 10 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport évalue notamment les impacts des mesures du titre Ier de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. ».
Exposé Sommaire :
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
Il est proposé d'inclure dans son rapport annuel une évaluation des impacts des mesures du titre Ier de la présente loi qui contient des dispositions tendant à l'amélioration de l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
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