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Amendement N° COM-133 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Grand.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
« la promulgation de la présente loi »
par les mots :
« la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article » ;
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa ;
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire.
Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.
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