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Amendement N° COM-144 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Grand.
Alinéa 1
Après les mots :
« deux ans »
insérer les mots :
« à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire.
Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la loi afin de ne pas en réduire la durée réelle.
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