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Amendement N° COM-147 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Grand.
Après l'article 15 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 156-4 du code forestier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La part affectée au fonds du produit de l'indemnité fixée au septième alinéa de l'article L. 341-6 est répartie sur des projets dans chaque département proportionnellement à sa contribution ».
Exposé Sommaire :
Créée en 2014 par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) et mis en place en 2015, le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) est un instrument ayant pour mission, selon les termes de l'article L. 156-4 du code forestier, le « financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois».
Ce fonds a pour vocation de regrouper les ressources financières consacrées à la filière forêt-bois et a pour objectif de donner de la visibilité et de la cohérence aux interventions financières de l'État en la matière.
Il est abondé notamment par la taxe de défrichement prévue à l'article L. 341-6 du code forestier.
Il est proposé que le produit de cette taxe soit affectée à des projets dans chaque département proportionnellement à sa contribution. Ainsi la compensation se ferait localement et aurait du sens.
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