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Amendement N° COM-159 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Dantec, Labbé.
I. Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code
II. Alinéa 1, deuxième phrase
Supprimer les mots:
ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de corriger un problème de rédaction. En effet, la certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concerne une exploitation, et en aucun cas l'utilisation de substances. Ainsi aucune molécule n'est interdite ou autorisée par cette certification. Cela n'est donc pas cohérent avec l'objet de l'article 14 sexies, qui vise à restreindre l’expérimentation aux produits qui ne sont pas dangereux pour la santé et l'environnement.
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