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Amendement N° COM-163 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 8 juin 2018 par : M. Menonville.
Rédiger l’article 11 octies comme suit :
L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article L 641-19 du code rural et de la pêche maritime.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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