Amendement N° COM-17 2ème rectif. (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire


( amendements identiques : )

Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jacky Deromedi Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Olivier Henno Photo de Jean-François Longeot 

I. A l'alinéa 4, remplacer les mots

2023

Par les mots

2021

II. A l'alinéa 8, après les mots

phytosanitaires

insérer les mots

et leur nature

III. A l'alinéa 9

1. Remplacer les mots

en Conseil d'Etat

par les mots

conjoint des ministres de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé

2. Remplacer les mots

conditions

par les mots

modalités

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à assurer une meilleure information des consommateurs sur les pesticides présents dans les produits alimentaires.

Il entend compléter les dispositions prévues à l'article 11 sexes A du projet de loi, concernant l'affichage environnemental des données alimentaires.

Il propose ainsi trois modifications rédactionnelles : (i) l'entrée en vigueur de l'obligation d'indication dès 2021, (ii) la précision de la nature des produits phytosanitaires utilisés sur les fruits et légumes frais, et (iii) le renvoi du décret d'application à un décret conjoint des ministères de l'Agriculture et de l'Alimentation, de la Transition écologique et solidaire, de l'Economie et des Finances et des Solidarités et de la Santé.

Cet amendement fait écho à une pétition relative à la transparence sur les pesticides présents dans les produits alimentaires, qui a reçu plus de 30 000 signatures.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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