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Amendement N° COM-174 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Bizet.
Alinéa 9
1° Remplacer les mots « peut saisir » par le mot « saisit » ;
2° Remplacer les mots « le ministre chargé de l’économie » par « le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture » ;
3° Remplacer les mots « puisse introduire » par le mot « introduit » ;
4° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est introduite devant le juge des référés. ».
Exposé Sommaire :
La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l’Economie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps.
En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation l’avait conclu, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne peu de temps.
Le présent amendement propose de renforcer l’effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé que des clauses contractuelles illicites, il est logique d’agir vite. De plus, l’action en référé permet une décision dans de brefs délais. Il est indispensable que cette procédure soit permise.
Enfin le Médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le Ministre de l’agriculture puisse également saisir le juge.
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