Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-175 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Bizet.
I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
a bis) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;
a ter) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatifs aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;
a quater) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : «, y compris des analyses sur les perspectives d'évolution du marché »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural avec celle du règlement européen OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif au dossier dit du « Cartel des endives. »
Il permet d’apporter une sécurité juridique indispensable à ces organisations qui doivent pouvoir, notamment, établir des dispositifs d’échanges d’informations stratégiques et plus particulièrement relatives aux prix et aux volumes des produits mis en marché, sans craindre d’encourir des sanctions au titre du droit de la concurrence.
En effet l’argument du droit de la concurrence est trop souvent mis en avant par certains maillons pour ne pas mettre en place des actions à visée économique.
Les organisations interprofessionnelles ont vocation à établir des dispositifs de collecte, d’analyse et de production de données y compris relatives aux prix et aux volumes, permettant à leurs adhérents de l’amont des filières de renforcer leur pouvoir économique dans leurs négociations avec leurs acheteurs.
Enfin, il est nécessaire de prévoir que la fréquence de transmission des indices et l’ancienneté des données utilisées soient adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, de façon à fournir un reflet fidèle et pertinent de l’état des marchés, sans quoi ces indices seraient dénués de toute pertinence et efficacité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.