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Amendement N° COM-176 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Bizet.
Alinéa 7
Supprimer les mots suivants : «, qui ne peuvent faire l’objet d’accord étendus »
Exposé Sommaire :
Le règlement dit « omnibus » prévoit, en effet, que les interprofessions puissent définir des clauses types de répartition de la valeur. Cependant, il n’indique pas qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’accords étendus. Il ne semble pas raisonnable que la loi française ajoute cette mention.
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