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Amendement N° COM-197 rectifié (Adopté)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Déposé le 11 juin 2018 par : M. Pellevat.

Photo de Cyril Pellevat 

Projet de loi N° 525 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11 septies A

Supprimer cet article .

Exposé Sommaire :

L'amendement propose de supprimer l'article 11 septies A (nouveau). De nombreux dispositifs et indications existant déjà, l'article ne semble pas pertinent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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