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Amendement N° COM-23 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'article 11 quindecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-1 du Code de la consommation est ainsi modifié :
après les mots
« Le fait pour l’opérateur de ne pas procéder »,
sont insérés les mots
« à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder »
Exposé Sommaire :
Cet amendement établit des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'auto-contrôle.
Cette proposition fait écho aux recommandations de l'ONG FoodWatch, qui avait édité un fascicule "Affaire du lait contaminé Lactalis", le 14 février 2018, dressant une liste de recommandation sur la prévention des crises sanitaires, notamment le renforcement de la règlementation actuelle.
L'article L. 411-1 du Code de la consommation prévoit en effet une obligation d'auto-contrôle lors de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service. cependant, les sanctions ne sont pas prévues en cas de non-respect de cette obligation.
La présente proposition tend donc à modifier l'article L. 451-1 du Code de la consommation, relatif aux sanctions en cas de manquement à l'information du consommateur pour remédier à ce vide juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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