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Amendement N° COM-27 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 7° - ou du commerce équitable français, tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend introduire les produits issus du commerce équitable français dans la liste des produits durables de la restauration collective.
Historiquement, le commerce équitable garantit des prix rémunérateurs aux producteurs de pays en voie de développement. Depuis la loi du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, cette définition s'applique également aux agriculteurs français, dès lors qu'il définit un commerce assurant "le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification" (article 94 de la loi).
Dans la mesure où le commerce équitable est une démarche de qualité garantissant des prix rémunérateurs aux producteurs, il peut être intéressant de l'intégrer aux produits de la restauration collective.
En outre, le commerce équitable est un véritable outil d'accélération des conversions vers l'agriculture biologique. En 2018, 89% des produits français équitables sont également bios (contre 62% en 2012).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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