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Amendement N° COM-28 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après le 5ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
“4° Après le cinquième alinéa, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine, autre que la nicotine elle-même.”
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une définition légale du terme néonicotinoïde.
La loi du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ne pose pas de définition claire des "néonicotinoïdes", ce qui pose des problèmes de contournements de la loi. Cette nouvelle définition intègre des molécules comme le sufloxaflor ou la flupyradifurone, qui échappaient à la définition aujourd'hui encoure trop floue.
De nombreuses interprofessions et associations plaident en faveur d'un éclaircissement de la loi : l'Union nationale de l'apiculture française, Générations futures, France Nature Environnement ou encore la Fondation pour la Nature et l'Homme.
Sur proposition du rapporteur, l'assemblée nationale a d'ores et déjà adopté des modifications de l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime pour renforcer l'interdiction des néonicotinoïdes.
Cependant, contrairement au choix du rapporteur de ne pas poser de définition légale du mode d'action des néonicotinoïdes, cet amendement entend dire précisément ce que recouvre cette acceptation juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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