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Amendement N° COM-286 (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Déposé le 7 juin 2018 par : M. Labbé.

Photo de Joël Labbé 

Projet de loi N° 525 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 11

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Ou

Par les mots :

Dont au moins 20%

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit d’inscrire dans le projet de loi les objectifs chiffrés pour la part de produits biologiques ou en phase de conversion vers l’agriculture biologique. L’actuelle rédaction qui renvoie à un décret n'est pas suffisamment précise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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