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Amendement N° COM-298 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Labbé.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pertinence des indicateurs diffusés par les organisations interprofessionnelles est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur, en confiant un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.
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