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Amendement N° COM-299 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Labbé.
Alinéa 7
Après les mots :
Au prix
ajouter les mots :
qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Souvent, à l'heure actuel, les formulations des prix ne permettent pas aux producteurs de comprendre la fixation des prix. Avec des critères clairs et accessibles pour la détermination du prix, cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.
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