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Amendement N° COM-302 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Labbé.
Alinéa 2
Après les mots :
ces collectifs
ajouter les mots :
sont des personnes morales qui
Exposé Sommaire :
Le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui - de ce fait - peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, et permettre de :
- renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif ;
- réguler les fonctionnements entre agriculteurs parties prenantes du groupe par des règles juridiquement établies ;
- identifier, rendre visible et prioriser les collectifs concernés au sein des politiques publiques.
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