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Amendement N° COM-328 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : Mme Loisier, rapporteure.
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
dont les personnes morales de droit public ont la charge
par les mots :
des établissements mentionnés à l'article L. 230-5
2° Alinéa 17
En conséquence, supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend tirer la conséquence, sur le plan rédactionnel, de l'extension, votée à l'Assemblée nationale, des dispositions de l'article 11 aux personnes morales de droit privé.
Plutôt que de viser dans un article uniquement les personnes morales de droit public et de prévoir, dans un autre article, que le premier s'applique aussi aux personnes morales de droit privé, il apparaît plus clair et plus simple sur le plan rédactionnel de mentionner tous les gestionnaires concernés au sein d'un même article.
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