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Amendement N° COM-333 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : Mme Loisier, rapporteure.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article
par les mots :
gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'extension de l'article aux personnes morales de droit privé.
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