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Amendement N° COM-348 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : Mme Loisier, rapporteure.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II bis. - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend renforcer l'encadrement du terme « équitable » prévu au présent article en visant l'ensemble de la définition du commerce équitable, et non seulement certains de ses critères. Seraient ainsi incluses les exigences de gouvernance démocratique, de traçabilité des produits et de participation à des actions de sensibilisation.
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