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Amendement N° COM-357 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : Mme Loisier, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
bâtiment nouveau ou réaménagé
par les mots :
nouveau bâtiment
Exposé Sommaire :
L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d’élevage alternatifs tout en répondant à une forte demande sociétale.
Il n'y a cependant pas lieu d'interdire tout réaménagement de bâtiment existant car une telle interdiction pourrait s'avérer contre-productive pour le bien-être des animaux eux-mêmes : il pourrait en effet s'agir d'un aménagement bénéfique aux animaux.
En pratique, le recentrage de l'interdiction sur les bâtiments nouveaux n'en affaiblira nullement la portée dès lors qu'au vu des perspectives de marché, aucun producteur ne trouverait aujourd'hui un intérêt économique à réaménager son bâtiment, non pour répondre à une difficulté ponctuelle ou améliorer le bien-être des animaux, mais pour augmenter sa production d'oeufs en cage ou a fortioripour démarrer une nouvelle production.
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