Amendement N° COM-361 (Adopté)

Cet amendement vise à aménager la période de transition déjà prévue au présent article pour mettre en oeuvre l'obligation d'étiquetage des miels issus de plusieurs pays fixée à l'article 11 decies.

Pour permettre aux conditionneurs, qui sont majoritairement des TPE et des PME, de faire face à cette obligation nouvelle, il est proposé de repousser l'application de la mesure d'une année, soit du 1^erseptembre 2019 au 1^erseptembre 2020. Ce délai apparaît en effet nécessaire pour répondre aux nombreuses problématiques que ces conditionneurs devront traiter pour se conformer à la loi : révision des circuits d'approvisionnement, gestion des stocks de pots et d'étiquettes déjà imprimées, remise à plat des processus d'étiquetage, négociations avec la grande distribution, etc.