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Amendement N° COM-367 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 7 juin 2018 par : M. Raison, rapporteur.
Alinéa 11
Insérer après le mot :
modalités
les mots :
relatives aux procédures
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Les articles 148 et 168 du règlement(UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionnent, respectivement à leur paragraphe 2 et 4, les clauses obligatoires que les contrats écrits doivent comporter.
L'amendement reprend la rédaction dudit règlement pour la clause relative aux procédures et modalités de paiement.
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