Amendement N° COM-371 (Adopté)

L'alinéa 28 contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à réaliser un bilan d'évaluation du contrat ou de l'accord-cadre au plus tard trois mois avant son échéance.

Cette obligation ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux parties. Ce bilan peut d'ailleurs donner l'impression aux parties qu'elles négocient sans cesse leur contrat dans certaines filières où les contrats ont une durée par exemple d'un an.