Amendement N° COM-391 (Adopté)

L’article 9 bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, propose d’interdire l’utilisation du terme « gratuit » ainsi que ses synonymes et dérivés, dans les campagnes de marketing et de promotion des produits alimentaires.

Cette interdiction est à la fois motivée par le caractère potentiellement trompeur de formulations mettant en avant la gratuité de tout ou partie d’un produit, et sur un plan philosophique, par le souhait de ne pas « dégrader » l’image d’un produit qui n’est jamais gratuit par définition puisqu’il résulte effectivement d’un processus de récolte, de transformation et de distribution qui a en lui-même un coût.

Pour autant, le caractère réellement opérationnel du dispositif n'est pas établi : d’une part, il risque d’être aisément contourné par le recours à des formules moins implicites mais véhiculant la même idée (à savoir une dépense moindre voire évitée pour le consommateur) ; d’autre part, la mise en avant d’une « gratuité » peut déjà être sanctionnée lorsqu’elle est de nature à induire le consommateur en erreur sur le caractère réellement promotionnel du produit (au titre de pratiques commerciales trompeuses, prévues par l’article L. 121-2 du code de la consommation).

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.