Amendement N° COM-397 (Adopté)

L’article 10 sexies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

Sans nier, en tout état de cause, l’importance d’un soutien à l’agriculture de montagne par des dispositifs tant juridiques que financiers efficaces et adaptés, votre commission est opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, qui ne sont du reste en général pas rendus en temps et heure.

Cet amendement prévoit donc la suppression de ce dispositif.