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Amendement N° COM-398 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : COM-130 )
Déposé le 8 juin 2018 par : M. Raison, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 10 septies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les contournements dont les dispositifs issus de la présente loi feraient l’objet.
Votre commission est opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.
Cet amendement prévoit donc la suppression de ce dispositif.
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