Amendement N° COM-399 (Adopté)

^L’article 10 octies, introduit en séance à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport sur la construction du prix d’achat de la betterave sucrière à l’aune de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne.

Certes, la fin des quotas betteraviers au sein de l’Union européenne depuis le 1^eroctobre 2017 conduit à une modification forte des conditions de marché et il est sans aucun doute souhaitable qu’un suivi de l’évolution de ce marché soit effectué.

Pour autant, votre commission étant opposée par principe à la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement, il est proposé de supprimer cet article.