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Amendement N° COM-402 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Raison, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer
par les mots
sans que le contrat ne puisse prévoir un dispositif de médiation équivalent
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 4.
L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles.
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