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Amendement N° COM-407 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Déposé le 11 juin 2018 par : M. Raison, rapporteur.

Photo de Michel Raison 

Projet de loi N° 525 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Article 7

Alinéa 3

Rédiger ainsi l'alinéa :

« 1° Le I est ainsi rédigé :

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination juridique

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