Amendement N° COM-408 (Adopté)

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le premier alinéa du I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa." ;