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Amendement N° COM-409 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Raison, rapporteur.
Alinéa 6
Ajouter après les mots :
accord préalable des parties
les mots :
s'agissant des litiges visés au premier alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à clarifier la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux.
Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des litiges, c'est-à-dire quand les intérêts d'une partie peuvent être remis en cause par cette communication, et quand s'impose à lui le respect du secret professionnel, il ne pourra le faire qu'avec l'accord préalable des parties.
Ce dispositif revient à valoriser les médiations qui se déroulent avec succès.
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