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Amendement N° COM-413 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : COM-339 )
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 11 bis A, qui prévoit une expérimentation pour les collectivités territoriales volontaires (rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge), alors même que ces dernières peuvent déjà le faire. Une évaluation de la démarche d'affichage des menus ne semble en outre pas déterminante.
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