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Amendement N° COM-420 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
I. L'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° répondent, dans des conditions définies par décret, aux exigences environnementales prévues pour faire l'objet de la certification mentionnée à l'article L. 611-6 ".
II. Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges des critères environnementaux, conformément aux conclusions des Etats généraux de l'alimentation.
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