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Amendement N° COM-423 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
peuvent mettre
par le mot :
mettent
II. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2021.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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