Amendement N° COM-426 (Satisfait)

L'interdiction de plusieurs pratiques commerciales prévue par l'article 14 bissemble excessivement large, dès lors qu'elle transpose à l'ensemble des produits biocides l'interdiction des pratiques commerciales prévues par l'article 14 pour les produits phytopharmaceutiques. Or la diversité des produits biocides, leurs conditions d'utilisation et les volumes utilisés diffèrent profondément des produits phytopharmaceutiques et ne justifient pas d'appliquer le même régime à l'ensemble de ces produits. A ce titre, le présent amendement vise, par cohérence avec les autres dispositifs prévus par l'article 14 bis, à appliquer ces interdictions à certaines catégories de produits biocides, identifiées par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.