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Amendement N° COM-429 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Médevielle, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. - Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code
par le mot :
phytopharmaceutiques
2° Après les mots :
surfaces agricoles
insérer les mots :
plantées en vigne
II. - Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots
autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code
par le mot :
phytopharmaceutiques
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d'avoir recours à tout produit phytopharmaceutique lors de l'expérimentation de pulvérisation de produits par drones sur les terrains en forte pente, tout en la restreignant aux vignes. Dès lors que cette expérimentation vise à tester la pulvérisation par drones, pour identifier ses enjeux sanitaires et environnementaux, il est préférable de ne pas restreindre la gamme de produits utilisés. Afin de maintenir un encadrement géographique de cette expérimentation, il est proposé de restreindre la mesure à la viticulture, qui concentre les enjeux en la matière.
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