Amendement N° COM-432 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation nouvelle d'une séparation de nature capitalistique entre les activités de conseil individualisé et de vente en matière de produits phytopharmaceutiques. Sans remettre en cause l'utilité d'une forme de séparation entre ces deux responsabilités, à laquelle le régime de certification individuel contribue déjà, cet amendement doit permettre une évolution adaptée des conditions d'accès à ce conseil, de son contenu et de son coût pour les utilisateurs de ces produits, en particulier les agriculteurs.