Déposé le 12 juin 2018 par : M. Raison, rapporteur.
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24
2° Insérer après le mot :
indicateurs
les mots :
prévus à l'avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.