Sous-Amendement N° COM-436 à l'amendement N° 177 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Déposé le 12 juin 2018 par : M. Raison, rapporteur.

Photo de Michel Raison 

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24

2° Insérer après le mot :

indicateurs

les mots :

prévus à l'avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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