Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° COM-437 à l'amendement N° 40 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Raison, rapporteur.
Rédiger ainsi l'amendement
Insérer
après le mot :
rédaction
le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
Laisser la possibilité aux interprofessions de choisir les clauses types supplémentaires à ajouter à leurs contrats types. Pour la filière vitivinicole, cela sera possible d'intégrer des clauses de réserve de propriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.