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Amendement N° COM-72 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l’alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à modifier le principe de contractualisation en laissant à l'interprofession la possibilité de fixer, par accord interprofessionnel, des modalités spécifiques.
Au regard des spécificités de la filière des fruits et légumes frais et de la représentativité amont-aval de l'interprofession des fruits et légumes (INTERFEL), le rôle des interprofessions doit être reconnu pour appliquer concrètement les grands principes actés par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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