Amendement N° COM-72 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jacky Deromedi Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Olivier Henno Photo de Jean-François Longeot 

Après l’alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4.

Exposé Sommaire :

Cet amendement tend à modifier le principe de contractualisation en laissant à l'interprofession la possibilité de fixer, par accord interprofessionnel, des modalités spécifiques.

Au regard des spécificités de la filière des fruits et légumes frais et de la représentativité amont-aval de l'interprofession des fruits et légumes (INTERFEL), le rôle des interprofessions doit être reconnu pour appliquer concrètement les grands principes actés par la loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion