Amendement N° COM-73 2ème rectif. (Satisfait)

Commission des affaires économiques

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire


( amendements identiques : )

Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jacky Deromedi Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Olivier Henno Photo de Jean-François Longeot 

Au 4eme alinéa de l’article 11 :

Remplacer les mots

« 2° Ou »

Par

« 2° Dont au moins 20% »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à inscrire les objectifs chiffrés annoncés en matière de part de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.

Adoptée en Commission du Développement durable à l'Assemblée nationale, cette mesure avait été réécrite en Commission des Affaires économiques. La mention explicite de 20% de produits issus de l'agriculture biologique a disparu de la rédaction issu des débats à l'Assemblée nationale.

Il convient donc de graver dans le marbre cette part de 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en phase de conversion vers l'agriculture biologique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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