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Amendement N° COM-73 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Au 4eme alinéa de l’article 11 :
Remplacer les mots
« 2° Ou »
Par
« 2° Dont au moins 20% »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire les objectifs chiffrés annoncés en matière de part de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective.
Adoptée en Commission du Développement durable à l'Assemblée nationale, cette mesure avait été réécrite en Commission des Affaires économiques. La mention explicite de 20% de produits issus de l'agriculture biologique a disparu de la rédaction issu des débats à l'Assemblée nationale.
Il convient donc de graver dans le marbre cette part de 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en phase de conversion vers l'agriculture biologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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