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Amendement N° COM-77 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendement identique : )
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Remplacer la date du « 31 décembre 2020 » par celle du « 30 juin 2019 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à avancer la date de remise du premier bilan de l'après-quota en matière de prix et de contractualisation.
L'article 10 octies vise en effet à analyser l’impact de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur.
L’accord interprofessionnel actuellement en vigueur expirera le 30 septembre 2020. Les négociations relatives à l’accord interprofessionnel pour la récolte 2020 et au-delà débuteront donc au début de l’année 2019 et devront se conclure avant la fin de l’année – soit avant la définition des assolements pour la campagne 2020-2021.
Le rapport prévu à cet article est essentiel pour conclure un nouvel accord interprofessionnel équilibré et équitable, c'est pourquoi la date de remise est avancée au 30 juin 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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