Amendement N° COM-79 2ème rectif. (Satisfait)

Le 12^èmealinéa de l’article est modifié comme suit :

« Art. L. 522-18. ^__A l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi quela différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l’attribution de remises, rabais ou ristournes fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produitssur une autre gamme de produits qui serait liée à l’achat de ces produits est prohibée. Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions de mise en œuvre de cet article. »