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Amendement N° COM-80 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2018 par : M. Decool, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Henno, Longeot, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Après l'article 10 octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la remise d'un rapport de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au Gouvernement sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental.
Une classification différenciée existe déjà dans le système français de TVA. Ainsi, les aliments de consommation courante sont soumis à un taux réduit de TVA, tandis que les aliments de luxe sont soumis à une TVA à taux plein.
Dans un contexte de progression de l'obésité, il pourrait être intéressant de réfléchir à une reclassification des taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle, sanitaire et environnementale des aliments.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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